CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux relations contractuelles entre Le Dessert d’Abord, entreprise individuelle gérée par Mme Vanessa MBINACK YEM (SIRET 79119025900022), dont le siège social est situé au 46 rue du Docteur Roux, 95100 Argenteuil, et toute entreprise, collectivité ou association (ci-après désignée « le Client ») ayant recours aux prestations proposées.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Le Dessert d’Abord » et de son client dans le cadre de la vente des prestations. Les prestations concernées incluent notamment : ateliers collectifs de pâtisserie (événementiel, teambuilding, collectivités), formations, animations culinaires, ou toute autre prestation sur devis.

Le Dessert d’Abord se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, toutefois, celles qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre Commande. 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Définitions On désignera par la suite: 

‘Prestataire’ : « Le Dessert d’Abord »
‘Client’ : Toute personne effectuant une commande auprès de « Le Dessert d’Abord »

‘Prestation’ : L’une des prestations suivantes : ateliers collectifs de pâtisserie (événementiel, teambuilding, collectivités), formations, animations culinaires, ou toute autre prestation sur devis proposé par « Le Dessert d’Abord »

‘Participant’ : Toute personne bénéficiant d’une prestation définie ci-dessus (’Prestation’)

ARTICLE 1 – Acceptation et champ d’application

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf convention particulière écrite et signée entre les parties.

ARTICLE 2 – Commande et devis

Toute commande fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des prestations, leur contenu, la date, le lieu, le nombre de participants ainsi que les conditions tarifaires et de règlement.
La commande devient ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis par le Client,

• versement de l’acompte prévu à l’article 3.

ARTICLE 3 – Livraison

Les livraisons ne s’appliquent pas dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire.

ARTICLE 4 – Prestation d’ateliers de pâtisserie

4.1 – Date et heure

Atelier dans les locaux ou en visioconférence : La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Client.

Atelier collectif en vision conférence : La Prestation est réalisée aux date et heure définies par le Prestataire et acceptées par le Client dans le cas d’un atelier collectif, lors de la commande.

Atelier collectif chez un partenaire : Dans le cas d’un atelier chez un partenaire, pour tout retard de plus de quinze minutes, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux du partenaire pour le bon déroulement de l’atelier en cours. Aucun report ni remboursement ne sera possible.

4.2 – Modalités techniques et logistiques
Atelier dans les locaux du Client : Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile, le Client devra prévoir de l’espace dans le réfrigérateur et le congélateur afin de conserver et stocker les préparations réalisées lors de l’atelier.
De même, un espace adapté au nombre de Participants devra être mis à disposition du Prestataire pour toute la durée de la prestation.

Atelier collectif en vision conférence : Dans le cas d’une Prestation en visioconférence, le Prestataire utilisera une plateforme numérique. Le Client prendra soin d’installer l’outil en amont de la Prestation, de vérifier qu’il a une connexion internet fonctionnelle et recevra le lien de connexion quelques minutes avant le début de celle-ci.

4.3 – Respect du règlement intérieur

Dans le cas où la Prestation se déroule chez un partenaire, il conviendra de respecter le règlement intérieur et les consignes établies par le Partenaire.

ARTICLE 5 – Tarifs

Le tarif est celui communiqué par le Prestataire par mail ou téléphone ou tout autre moyen au moment de la commande ou sur le site internet www.ledessertdabord.fr.
Les prix sont exprimés en euros.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Les Prestations sont fournies au prix communiqué par le Prestataire lors d’échanges écrits par courrier électronique ou par téléphone avec l’Acheteur ou sur le site internet www.ledessertdabord.fr, en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix indiqué par téléphone ou par écrit le jour de son achat sera le seul tarif applicable à l’Acheteur.
Un supplément pourra être ajouté pour les frais de déplacement, il sera indiqué sur le devis.

ARTICLE 6 – Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la validation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

ARTICLE 7 – Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour valider et réserver le créneau choisi.

• Le solde est payable à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 8 – Modification, report, annulation

8.1 – A l’initiative du Prestataire

Le Client accepte toutes modifications et ajustements d’une Prestation qui s’avéreraient nécessaires et qui seraient liés à des soucis d’approvisionnement. Le Prestataire n’en sera pas tenu responsable le cas échéant et suggérera une Prestation équivalente.

Si le Prestataire n’était pas en mesure d’assurer une Prestation aux date et heure convenues (maladie ou force majeure, cf. Article 11) ou si la Prestation était annulée comme décrit ci-dessus, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date au Client. A défaut, le montant de la Prestation sera remboursé au Client.

8.2 – A l’initiative du Client
Le Client s’engage à prévenir le Prestataire en cas de report, au moins 72 heures avant le jour prévu de la Prestation, par tout moyen que ce soit.électronique.
Toute modification de la commande (date, lieu, nombre de participants) devra être validée par écrit par le Prestataire au plus tard 72 heures avant la date de la prestation.
A défaut, le Prestataire ne pourra accepter le report et aucun remboursement ne sera possible. Un seul report pour une Prestation donnée est possible.

En cas de report validé par le Prestataire, le Client un nouveau créneau sera défini selon les plannings de chaque partie.

En cas d’annulation d’un atelier réservé et validé par acceptation d’un devis, les conditions suivantes s’appliquent :

• plus d’une semaine avant la date de l’atelier : remboursement de 100 % de l’acompte

• 5 jours avant la date de l’atelier : remboursement de 50 % de l’acompte

• 72 h ou moins avant l’atelier, aucun remboursement ne sera accordé

Dans le cadre d’un atelier en groupe à domicile, l’Acheteur peut modifier le nombre de participants au plus tard 72 heures avant la date de la prestation. Dans le cas d’une augmentation du nombre de participants, un complément du montant payé initialement sera dû.
Passé ce délai, si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué et le nombre de participants ne pourra pas être revu à la hausse.

Tout acompte versé par le Client est considéré comme acquis au Prestataire. Il ne sera procédé à aucun remboursement 

ARTICLE 9 – Responsabilités

Les Prestations fournies par le Prestataire impliquent la participation active du Client. Ce dernier accepte de se montrer attentif, de respecter et d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité énoncées par le Prestataire au cours de la Prestation.

Le Client s’engage à fournir un espace adapté à la prestation, conforme aux règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que l’accès aux équipements précisés dans le devis (tables, micro-ondes, four, réfrigérateur, etc. si requis).
Le Client est responsable du comportement des participants et du respect des consignes données par le Prestataire.

Le Participant reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages corporels et/ou matériels (vol, perte, dégradation) causés par le Client ou les Participants, lors d’une Prestation.
Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance habitation le cas échéant.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par les Participants s’il venait à reproduire une recette travaillée pendant un atelier, une fois la Prestation terminée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désagréments qui pourraient survenir lors de la consommation des produits préparés lors d’un atelier et consommés une fois la Prestation terminée.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Art. L221-18 à L221-28), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours.

Selon l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

ARTICLE 11 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de prestations.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou partenaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel ainsi que les mesures de restriction de déplacement mises en place par le Gouvernement (couvre-feu, confinement, …)

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Les recettes proposées et réalisées le Prestataire lors d’une Prestation et dont une copie est envoyée par courrier électronique ou remise en version imprimée à l’issue de la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire, ainsi que tout autre document fourni par le Prestataire. 

La publication ou la reproduction des recettes et des photographies proposées par le Prestataire est interdite. Le Participant s’engage à ne diffuser aucun des documents cités ci-dessus.

Toute reproduction totale ou partielle, diffusion au public ou exploitation de ces contenus sans autorisation préalable et écrite de la part de Le Dessert d’Abord  est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Sans que cette liste soit limitative, le droit de propriété intellectuelle porte sur les éléments textuels, sonores, graphiques, vidéographiques ou d’élément de tout autre nature qui compose les sites internet de l’entreprise, et les Prestations.

ARTICLE 13 – Utilisation des méthodes, recettes et savoir-faire de Le Dessert d’Abord

Toute utilisation par le Client des recettes conçues par Le Dessert d’Abord et/ou toute utilisation du savoir-faire transmis dans le cadre des Prestations, est réservée à un usage strictement personnel et privé.

Le Client ou le Participant reconnaît et accepte que toute utilisation, représentation, diffusion, communication par quelque moyen que ce soit des recettes, savoir-faire et procédés de Le Dessert d’Abord, dans un but commercial, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Le Dessert d’Abord, est de nature à léser gravement les intérêts de Le Dessert d’Abord, et qu’il engage sa responsabilité.

Toute recette élaborée par Le Dessert d’Abord est la propriété exclusive de Le Dessert d’Abord. Les reproductions, représentations et/ou publications des recettes proposées par Le Dessert d’Abord ne sont autorisées que pour un usage strictement privé ou non commercial.

Toute utilisation des recettes conçues par Le Dessert d’Abord, et/ou toute utilisation du savoir-faire transmis dans le cadre des Services, pour des finalités commerciales et/ou lucratives, comme par exemple la vente de pâtisseries et produits alimentaires, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de Le Dessert d’Abord. Un accord spécifique devra être négocié entre les parties pour toute utilisation commerciale.

Les Clients souhaitant diffuser dans un but purement privé et gratuit, les recettes de Le Dessert d’Abord, par exemple dans le cadre de publications sur un blog personnel ou un réseau social, seront dans l’obligation de mentionner sur le support de diffusion ou communication l’origine de la recette en insérant de manière lisible la mention suivante : « recette élaborée par Le Dessert d’Abord ».

ARTICLE 14 – Autorisation de diffusion

Vos avis, messages et photos sont essentiels pour le développement de mon entreprise et pour m’aider à toujours améliorer la qualité des services proposés.

Vous acceptez d’être cité par Le Dessert d’Abord comme Client ou Participant des Prestations. Vous autorisez ainsi à mentionner votre prénom (cas des particuliers) ou nom (cas des Clients professionnels) ainsi qu’une description objective de la nature des Prestations fournies, dans nos listes de références et propositions à l’attention de nos prospects et de notre clientèle notamment sur le site internet de l’entreprise, entretiens avec des tiers, documents internes, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, vous autorisez expressément la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par Le Dessert d’Abord ou à votre initiative. En conséquence de quoi, vous autorisez à diffuser les images prises pendant cet évènement.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Le Dessert d’Abord. Vous reconnaissez être entièrement rempli de vos droits et ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies que vous adressez à Le Dessert d’Abord pour donner votre avis et/ou témoigner sur les Prestations de Le Dessert d’Abord.

ARTICLE 15 – Confidentialité des données personnelles

Les informations enregistrées lors d’une commande ou de l’inscription à un atelier feront l’objet d’un traitement informatique à des fins de suivi de commande et de réservation.

Le Prestataire s’engage à les garder confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Prestataire pourra utiliser ces informations dans le but d’informer l’Acheteur de nouvelles offres ou services, d’événements proposés par ses soins.

ARTICLE 16 – Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Prestataire ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 17 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Dernière modification des présentes CGV le 15/09/2025