CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le Dessert d’Abord est une entreprise individuelle gérée par Mme Vanessa MBINACK YEM et dont le siège social se situe au 46 rue du Docteur Roux 95100 Argenteuil. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 79119025900022.
Pour contacter l’équipe Le Dessert d’Abord, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : hello@ledessertdabord.fr

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Le Dessert d’Abord » et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : cours privés de pâtisserie à domicile, ateliers de pâtisserie en visioconférence, ateliers collectifs de pâtisserie chez un partenaire.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Définitions On désignera par la suite:
‘Prestataire’ : « Le Dessert d’Abord »
‘Acheteur’ : Toute personne effectuant une commande auprès de « Le Dessert d’Abord »
‘Prestation’ : L’une des prestations suivantes : atelier privé à domicile, atelier privé en visioconférence, atelier collectif chez un partenaire, atelier collectif en visioconférence, proposé par « Le Dessert d’Abord »
‘Participant’ : Toute personne bénéficiant d’une prestation définie ci-dessus (’Prestation’)

ARTICLE 1 – Acceptation et champ d’application
Toute commande de Prestation(s) proposées par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 – Prise de commande

2.1 – Validation de commande
Toute commande passée par email ou par téléphone sera suivie de l’envoi d’un devis. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par la signature du devis et la mention « bon pour accord », l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente par l’Acheteur ainsi que le règlement intégral de la Prestation. Le devis précisera les références des prestations commandées, leur nature, leur quantité, la date d’exécution de la prestation le cas échéant ainsi que les modalités de paiement.

Pour une commande passée sur le site internet www.ledessertdabord.fr , les prestations demandées seront récapitulées sur le site avant l’acceptation des Conditions Générales de Vente et le paiement en ligne validera la commande.

Le contenu des prestations proposées par le Prestataire ne pourra faire l’objet d’aucune demande de modification de la part de l’Acheteur, du Participant.

2.2 – Délai de commande
Concernant les ateliers privés, la réservation d’un atelier devra se faire au minimum 5 jours avant la date souhaitée de la Prestation.

2.3 – Modification de la commande
Toute commande est définitive.

2.4 – Refus de commande
Dans le cas où un Acheteur passerait une commande au Prestataire sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 – Livraison

Les livraisons ne s’appliquent pas dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire.

ARTICLE 4 – Réalisation d’une prestation

4.1 – Date et heure
La Prestation est réalisée aux date et heure convenues d’un commun accord avec le Participant dans le cas d’un atelier privé ou définies par le Prestataire et acceptées par le Participant dans le cas d’un atelier collectif, lors de la commande.

Dans le cas d’un atelier chez un partenaire, pour tout retard de plus de quinze minutes, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux du partenaire pour le bon déroulement de l’atelier en cours. Aucun report ni remboursement ne sera possible.

4.2 – Modalités techniques et logistiques
Dans le cas d’une Prestation en visioconférence, le Prestataire utilisera une plateforme numérique. Le Participant prendra soin d’installer l’outil en amont de la Prestation et recevra le lien de connexion quelques minutes avant le début de celle-ci.

Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile, le Participant devra prévoir de l’espace dans le réfrigérateur et le congélateur afin de conserver et stocker les préparations réalisées lors de l’atelier.
De même, un espace adapté au nombre de Participants devra être mis à disposition du Prestataire pour toute la durée de la prestation.

4.3 – Respect du règlement intérieur
Dans le cas où la Prestation se déroule chez un partenaire, il conviendra de respecter le règlement intérieur et les consignes établies par le Partenaire.

ARTICLE 5 – Offre spéciale

Le Prestataire pourra proposer des offres spéciales. Toute offre spéciale sera soumise aux CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence dans les termes de l’offre spéciale et les CGV.
Une offre spéciale aura une durée de validité limitée dans le temps, précision qui sera apportée au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer une offre promotionnelle à tout moment. Toute commande passée avant la modification ou le retrait d’une offre spéciale sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 6 – Modification, report, annulation

6.1 – A l’initiative du Prestataire
Le Participant accepte toutes modifications et ajustements d’une Prestation qui s’avéreraient nécessaires et qui seraient liés à des soucis d’approvisionnement. Le Prestataire n’en sera pas tenu responsable le cas échéant et suggérera une Prestation équivalente.
Lorsqu’un atelier chez un partenaire n’atteint pas le nombre minimum de Participants requis, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation, en informant le Participant dans un délai raisonnable par téléphone ou par email.

Si le Prestataire n’était pas en mesure d’assurer une Prestation aux date et heure convenues (maladie ou force majeure, cf. Article 12) ou si la Prestation était annulée comme décrit ci-dessus, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date au Participant. A défaut, le montant de la Prestation sera remboursé à l’Acheteur.

6.2 – A l’initiative du Participant
Le Participant s’engage à prévenir le Prestataire en cas de report, au moins 72 heures avant le jour prévu de la Prestation, par courrier électronique. A défaut, le Prestataire ne pourra accepter le report et aucun remboursement ne sera possible. Un seul report pour une Prestation donnée est possible.

En cas de report validé par le Prestataire, le Participant aura 2 mois au maximum pour faire une nouvelle inscription.

Dans le cadre d’un atelier en groupe à domicile, l’Acheteur peut modifier le nombre de participants au plus tard 72 heures avant la date de la prestation. Dans le cas d’une augmentation du nombre de participants, un complément du montant payé initialement sera dû.
Passé ce délai, si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué et le nombre de participants ne pourra pas être revu à la hausse.

ARTICLE 7 – Tarifs

Le tarif est celui-communiqué par le Prestataire par mail ou téléphone ou tout autre moyen au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Les Prestations sont fournies au prix communiqué par le Prestataire lors d’échanges écrits par courrier électronique ou par téléphone avec l’Acheteur, en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix indiqué par téléphone ou par écrit le jour de son achat sera le seul tarif applicable à l’Acheteur.

ARTICLE 8 – Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la validation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

ARTICLE 9 – Modalités de paiement

Les règlements sont exigibles à la commande.
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par l’Acheteur.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Par paiement par carte bancaire via l’application Stripe.
• Par virement bancaire ou postal stipulant en objet le N° de facture sur le compte bancaire du Prestataire et dont le RIB sera fourni.

ARTICLE 10 – Responsabilités

Les Prestations fournies par le Prestataire impliquent la participation active du Participant. Ce dernier accepte de se montrer attentif,, de respecter et d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité énoncées par le Prestataire durant la Prestation.
Le Participant reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages corporels et/ou matériels (vol, perte, dégradation) causés par le Participant, lors d’une Prestation.
Le Participant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance habitation le cas échéant.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Participant s’il venait à reproduire une recette travaillée pendant un atelier, une fois la Prestation terminée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désagréments qui pourraient survenir lors de la consommation des produits préparés lors d’un atelier et consommés une fois la Prestation terminée.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Art. L221-18 à L221-28), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours.

Selon l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

ARTICLE 12 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de prestations.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou partenaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel ainsi que les mesures de restriction de déplacement mises en place par le Gouvernement (couvre-feu, confinement, …)

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Les recettes proposées et réalisées le Prestataire lors d’une Prestation et dont une copie est envoyée par courrier électronique à l’issue de la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire, ainsi que tout autre document fourni par le Prestataire.
La publication ou la reproduction des recettes et des photographies proposées par le Prestataire est interdite. Le Participant s’engage à ne diffuser aucun des documents cités ci-dessus.

ARTICLE 14 – Confidentialité des données personnelles

Les informations enregistrées lors d’une commande ou de l’inscription à un atelier feront l’objet d’un traitement informatique à des fins de suivi de commande et de réservation.
Le Prestataire s’engage à les garder confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.
Le Prestataire pourra utiliser ces informations dans le but d’informer l’Acheteur de nouvelles offres ou services, d’événements proposés par ses soins.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Prestataire ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 16 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Dernière modification des présentes CGV le 01/07/2021